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Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   Solardeal Company
Enseignes   Solardeal Company (SDC)
Statut juridique et capital social   SARL - 50 000.00€
Nom responsable   GOUAS
Prénom responsable   Lénaïc
Siège social   36, Impasse de la Vieille Borne
Code postal   38300
Ville   RUY
Pays   FRANCE
Téléphone   +33 (0)4 74 28 64 26
Fax   +33 (0)9 72 15 18 22
E-mail   contact@solardeal.fr
Site web   www.solardeal.fr
Horaires d'ouverture   9h-12h 14h- 19h
TVA intra-communautaire   FR 89503249153
Siret   50324915300027
Code APE/NAF   4791 B
Num CNIL   1593286 v 0
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Mr. GOUAS

Condition générale de Vente (France métropolitaine, Corse)

 

Ci-après dénommée « le vendeur ».

 Et, d'autre part, les personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société SolarDeal Company https://www.solardeal.fr

Ci-après dénommée « l'utilisateur ». 

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Toute commande dûment validée sur le site https://solardeal.fr implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société SolarDeal Company s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. 

OBJET : 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société SolarDeal Company et l'utilisateur du site www.solardeal.fr, de la passation de commande, aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

PRODUITS : 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société SolarDeal Company ne pourra être engagée. Les produits proposés à ses clients par la société SolarDeal Company sont disponibles dans notre entrepôt.

COMMANDE ET DISPONIBILITÉ : 

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l'utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l'envoi des articles. L'utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu'à la date d'envoi des articles. La société SolarDeal Company s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, SolarDeal se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

EXPÉDITION :

Pour les articles indiqués comme étant "Expédié sous 24h", pour toute commande passée un jour ouvré avant midi, l'expédition est faite dans la journée. Pour toute commande passée après midi, l'expédition sera faite le jour ouvré suivant (donc un lundi pour une commande passée le vendredi dans l'après-midi).Les expéditions se font les jours ouvrés. Il n'y a donc pas d'expédition les week-ends et jours fériés. Les délais d'expédition sont des délais en jours ouvrés, qui ne comprennent donc pas les week-ends et jours fériés.

LIVRAISON :

La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche article auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement en France. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Toutes les commandes passées à la société SolarDeal Company sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits sauf accord préalable. La société SolarDeal Company se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée et mentionnez les réserves au livreur en cas de doute sur l'intégrité du matériel. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

PRIX : 

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport et l'emballage. Le prix indiqué à la conclusion de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA si elle est applicable pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes .Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

MODALITÉS DE PAIEMENT :

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :- en ligne par:

Carte Banque: 

Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons « Cyberplus », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque « Banque Populaire ».

A aucun moment votre numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées,  ne nous seront communiquées.

Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).

PAYPAL (CB ) :

Vous êtes automatiquement dirigé sur www.PayPal.fr

Virement Bancaire ou Postale : 

En choisissant le paiement par virement, votre commande sera annulée si le règlement par virement ne nous est pas parvenu sous 8 jours.

 Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société SolarDeal Company. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective, selon les modes de paiement qui sont proposés à l'acheteur. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, la société SolarDeal Company se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

DROIT DE RÉTRACTATION : 

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur (Particuliers)bénéficie d'un délai de quinze (15) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quinze (15) jours court à compter de la date de réception des articles. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse indiquée dans la page contact du site. http://www.solardeal.fr/contact.html Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l'utilisateur doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SolarDeal Company est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais de livraison. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quinze (15) jours.

LITIGES : 

Le présent contrat est soumis au droit français. La société SolarDeal Company ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société SolarDeal Company sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Elle ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de VIENNE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

GARANTIES :

Tous les produits vendus par SolarDeal sont garantis une année retour-atelier à l'entrepôt de RUY exclusivement pour un dépôt sur place (à partir de la date figurant sur la facture). Les batteries sont garanties 6 mois sous réserve que les batteries n'aient pas subie de dégâts consécutifs à une décharge profonde, une erreur de manipulation ou une utilisation anormale ou non-conforme. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie démarre a la date d'achat. En cas de réparation où d'immobilisation du matériel, la durée de garantie n'est pas étendue. La date originale de fin de garantie reste inchangée. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société SolarDeal, soit par le constructeur directement. La société SolarDeal n'est pas le fabricant ni le constructeur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société SolarDeal veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du constructeur.

Article L211-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 al. 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SIGNATURE ET PREUVES :

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le.04.74.28.64.26.

RESPONSABILITÉ : 

La société SolarDeal Company a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet http://www.solardeal.fr En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNÉES NOMINATIVES : 

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet: http://www.solardeal.fr/contact.htm l, soit par courrier à l'adresse suivante : SolarDeal Company 36, Impasse de la Vielle Borne -38300 RUY-MONTCEAU, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur. Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.