Condition générale de Vente (France métropolitaine, Corse) Ci-après dénommée « le vendeur ». Et, d'autre part, les personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société SolarDeal Company https://www.solardeal.fr Ci-après dénommée « l'utilisateur ». Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Toute commande dûment validée sur le site https://solardeal.fr implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société SolarDeal Company s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. OBJET : Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société SolarDeal Company et l'utilisateur du site www.solardeal.fr, de la passation de commande, aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. PRODUITS : Les Produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et concernent des produits photovoltaïques et leurs accessoires solaire et leurs accessoires, éclairage led, et/ou tout équipement utile à la production d’énergie renouvelable. Ils sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur sera informé par le Vendeur de toute indisponibilité du Produit commandé sous les meilleurs délais et pourra accepter un matériel au moins équivalent certifié CE. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Le graphisme des Produits ni leurs proportions ne sont contractuels. Le Vendeur tend à les reproduire le plus fidèlement possible sans les garantir parfaitement conformes à la réalité compte tenu des variations de perception possibles selon les supports. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la présentation des Produits diffusée et leur descriptif communiqué au titre des données techniques des Produits consultables sur le Site internet du Vendeur. Le Vendeur n’est tenu que de la Livraison des Produits. Il n’est débiteur, en vertu des CGV, que de leur délivrance, leur installation et mise en service étant exclues. Les produits proposés à ses clients par la société SolarDeal Company sont disponibles dans notre entrepôt. Entretien L’Acheteur de Produits est tenu de s’assurer de leur bon entretien, et de faire procéder au contrôle annuel a minima de l’étanchéité́ et des filtres le cas échéant des Produits par un professionnel qualifié, s’assurant de la vérification du matériel, du nettoyage, et des réglages utiles. La législation sur laquelle repose cette obligation légale est tenue à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur sur demande. La responsabilité du Vendeur quant au bon fonctionnement des Produits sera d’office écartée faute pour l’Acheteur d’en faire assurer l’entretien exclu du présent Contrat. La non souscription d’un contrat d’entretien relève de la seule responsabilité de l’Acheteur. Conformité Le Vendeur propose à la vente des Produits conformes à la législation européenne sur la base des informations fournies par le constructeur. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le constructeur, le Vendeur retirera le Produit de la vente sans délais et sans aucun droit de poursuite à la faveur de l’Acheteur. COMMANDE ET DISPONIBILITÉ : L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l'utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l'envoi des articles. L'utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu'à la date d'envoi des articles. La société SolarDeal Company s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, SolarDeal se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. Prix : L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des prix pratiqués par le Vendeur sur l’ensemble de sa gamme et les accepter expressément. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande. Toute Commande vaut acceptation des prix. Les prix s’entendent en Euros, TTC selon TVA applicable au jour de la Commande dont tout changement de taux sera automatiquement applicable sans préavis. Les prix comportent le prix de vente des matériaux commandés. Les prix excluent les frais de Livraison. Les frais de Livraison sont renseignés à l’Acheteur selon ses choix des Produits et leur prix est annoncé lors du récapitulatif de sa Commande avant sa confirmation par l’Acheteur et fixés en tenant compte de l’ensemble de la Commande pour optimisation. Ces frais de livraison s’ajoutent au prix du/des Produit(s). Sauf dispositions contraires stipulées aux CGV, les frais de Livraison sont toujours aux frais de l’Acheteur. Les prix excluent l’installation et la mise en service des Produits et le cas échéant la reprise de l’ancien matériel. Ces prestations peuvent faire l’objet de demandes particulières de l’Acheteur au Vendeur qui se tient à sa disposition pour effectuer un devis. En cas de création ou modification en hausse comme en baisse de taxe(s) et/ou contribution(s), elles pourront être répercutées sur le prix des Produits. Elles ne donneront aucun droit de retour de son Produit à l’Acheteur dans des conditions autres que celles légalement prévues et stipulées à l’article 3.10 des CGV. L’Acheteur ne saurait engager la responsabilité du Vendeur de ce chef. Les écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés à l’Acheteur. Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur et peuvent être modifiées à tout moment jusqu’à la commande ferme et définitive étant entendu que le prix figurant sur le Site internet au jour de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Toutes les offres du Vendeur s’entendent strictement, sans engagement, sous réserve de disponibilité et de réception des marchandises en temps voulu. EXPÉDITION : Pour les articles indiqués comme étant "Expédié sous 24h", pour toute commande passée un jour ouvré avant midi, l'expédition est faite dans la journée. Pour toute commande passée après midi, l'expédition sera faite le jour ouvré suivant (donc un lundi pour une commande passée le vendredi dans l'après-midi). Les expéditions se font les jours ouvrés. Il n'y a donc pas d'expédition les week-ends et jours fériés. Les délais d'expédition sont des délais en jours ouvrés, qui ne comprennent donc pas les week-ends et jours fériés. LIVRAISON : La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche article auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement en France. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Toutes les commandes passées à la société SolarDeal Company sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits sauf accord préalable. La société SolarDeal Company se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. La Livraison des Produits en France métropolitaine à toute adresse de livraison dûment renseignée par l’Acheteur ou en point relais oscille entre vingt-quatre (24) heures et quatre-vingt-seize (96) heures ouvrables à compter du jour de la Commande payée avant douze (12) h. La Livraison des Produits hors France métropolitaine à toute adresse de livraison dûment renseignée par l’Acheteur ou en point relais oscille cinq (5) et dix (15) jours ouvrables à compter du jour de la Commande payée avant douze (12) h. Tous ces délais courent à compter de la confirmation de Commande par le Vendeur, dernier mail de confirmation (en cas de Commande modifiée) adressé à l’Acheteur faisant foi, sous réserve de complet paiement du prix par l’Acheteur. MODALITÉS DE PAIEMENT : L'utilisateur a le choix de régler ses achats :- en ligne par: CARTE BANCAIRE: Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons «Monetico », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque «Crédit Mutuel ». Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Société coopérative à forme de Société Anonyme au capital de 5 458 531 008 € Immatriculé : RCS Strasbourg B 588 505 354 Numéro de TVA intracommunautaire FR 62 588 505 354 00013 Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67913 Strasbourg Cedex 9 A aucun moment votre numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne nous seront communiquées. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs. Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980). OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT Paiement en 3X ou 4X sans frais : CREDIT MUTUEL Via COFIDIS est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par COFIDIS Le montant du crédit gratuit varie entre (135€ et 2000€). COFIDIS est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois COFIDIS par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet COFIDIS affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. SolarDeal se limite à mettre en relation ses clients avec COFIDIS en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par COFIDIS, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. COFIDIS utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. COFIDIS se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit. PAYPAL (CB ) : Vous êtes automatiquement dirigé sur www.PayPal.fr VIREMENT BANCAIRE ou POSTALE : En choisissant le paiement par virement, votre commande sera annulée si le règlement par virement ne nous est pas parvenu sous 8 jours. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société SolarDeal Company. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective, selon les modes de paiement qui sont proposés à l'acheteur. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société SolarDeal Company se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur (Particuliers)bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des articles. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) «packaging*(le conditionnement)» d'origine, intact, dans un état propre à la revente c’est à dire dans son état exact d’origine, à l’intérieur de son emballage en bon état, avec tous les accessoires qui y étaient joints, en parfait état de fonctionnement, et ne portant aucune trace d’utilisation, mais dans l’emballage de leur choix, A l’adresse indiquée dans la page contact du site. http://www.solardeal.fr/contact.html . Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l'utilisateur doit intervenir dans un délai de quinze (14) jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence. Les risques liés au retour de la Commande pèsent sur l’Acheteur. Si le(s) Produit(s) est /sont perdu(s) par le transporteur lors de l’envoi, l’Acheteur en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions stipulées ci-dessus, une fois effectuée la vérification du/des Produit(s) retourné(s), le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où le Vendeur aura reçu le(s) Produit(s) en retour. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour payer la transaction, sauf si l’Acheteur convenait expressément d’un moyen différent ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le cas échéant il sera remboursé intégralement sans pouvoir prétendre à aucun dommages et intérêts. *packaging(le conditionnement)» :
Le(s) Produit(s) doi(ven)t impérativement être retourné(s) au Vendeur. Le(s) Produits retourné(s) doi(vent) impérativement être accompagné(s) de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site internet depuis le compte client de l’Acheteur ou remise à l’Acheteur au jour de la Livraison pour toutes Commandes passées par acceptation de devis. LITIGES : LOI APPLICABLE, RECLAMATION, MEDIATION, COMPETENCE JURICTIONNELLE Loi applicable Les CGV sont régies et interprétées par le droit français. Médiation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur peut saisir du différend l’opposant au Vendeur un médiateur de la consommation, pris en la personne de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe ---------------------------------------------------------recherchera gratuitement une issue amiable à ce litige. L’Acheteur reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés des CGV. Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne peuvent utiliser un autre système de médiation. Avant de le saisir, l’Acheteur doit justifier de l’échec d’une tentative de résolution amiable du litige directement auprès du Vendeur dans les conditions de réclamations stipulées à l’article 3.7 des CGV. La plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/adr Compétence juridictionnelle Tout litige relatif aux ventes réalisées par le Vendeur, à l’application ou à l’interprétation des CGV, est de la compétence des juridictions de droit commun. Le droit applicable à toutes les ventes est le droit français, quel que soit le lieu de Livraison. RESPONSABILITE La responsabilité du Vendeur aux termes des CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. La responsabilité du Vendeur s'élève uniquement au montant du produit payé par l’Acheteur. Aucun autre frais engagé par l’Acheteur ne relève de la responsabilité du Vendeur. GARANTIES : Garantie de conformité :Le Vendeur garantit l’Acheteur contre les défauts de conformité des Produits, tous vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fournitures des Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation reproduits à l’article 9.1 des CGV. Cette garantie du Vendeur est limitée au montant payé par l’Acheteur pour l’achat du/des Produit(s). L’Acheteur bénéficie d’un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance du /des Produit(s) pour agir, pouvant demander réparation ou remplacement du/des Produit(s) dans les conditions légales. Il devra toutefois rapporter la preuve de sa Commande par facture correspondant au(x) Produit(s) concerné(s). Garantie légale des vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, reproduits à l’article 9.2 des CGV, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le(s) Produit(s). Il appartiendra à l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte des vices de prouver qu’ils sont de nature à rendre le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel il(s) se destine(nt) et qu’ils existaient au jour de la Livraison dans les conditions stipulées à l’article 3.7 des CGV. L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Garanties constructeur Les Produits sont vendus sous la garantie du constructeur valable pour la durée stipulée à la fiche technique du Produit disponible et consultable sur le Site internet du Vendeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des Produits, l’Acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du/des Produit(s). La garantie constructeur se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation notamment), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le Vendeur, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le Produit est destiné et aux usages prescrits par la notice d’utilisation du produit remise à l’Acheteur au jour de la Livraison. La garantie constructeur n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées. Le cas échéant, les frais de retour du/des Produit(s) restent à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun prêt de matériel ne s’effectue pour le remplacement d’un matériel défectueux. Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit avertir immédiatement le Vendeur de la panne, au numéro 0474286426 aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 ou en envoyant un mail à l’adresse contact@solardeal.fr. Le Vendeur fera le nécessaire auprès de son Service Après Vente ou de celui du constructeur du/des Produit(s) le cas échéant ou de l'atelier de réparation désigné par le Vendeur qui prendra en charge la garantie du/des Produit(s). Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du constructeur. Par exemple, le Vendeur ne pourra prendre en charge le retour d’un Produit que le Service Après Vente du constructeur aurait refusé de prendre en charge quelle qu’en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc. Maintien des garanties légales indépendamment de la garantie constructeur Le Vendeur reste tenu conformément à l’article L 217-30 du Code de la consommation des défauts déconformité du/des Produit(s) et des vices cachés indépendamment de la garantie constructeur. Exclusion de garantie La garantie contractuelle est exclue et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants : non paiement partiel ou total du montant de la Commande, détérioration des Produit(s) provenant directement ou indirectement d’accidents (chocs, surtensions, foudre, inondation, incendie) et d’une manière générale toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale, mauvais fonctionnement résultant d’une adjonction de pièces ou dispositif ne provenant pas du Vendeur, intervention de quelque nature que ce soit sur le(s) Produit(s) par une personne non agréée par le Vendeur, variation du courant électrique, dérangement, panne, rupture de ligne téléphonique, interférences et brouillages de toutes sortes radioélectrique ou électrique, non respect des consignes d’utilisation du/des Produit(s) et/ou de la notice d’utilisation du/des Produit(s) délivrée(s) après la Livraison du/des Produit(s), défaut d’entretien et de maintenance, perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure telle que définie à l’article 3.11 des CGV. SIGNATURE ET PREUVES : Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le.04.74.28.64.26. RESPONSABILITÉ : La société SolarDeal Company a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet http://www.solardeal.fr En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. DONNÉES NOMINATIVES : Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet: http://www.solardeal.fr/contact.htm l, soit par courrier à l'adresse suivante : SolarDeal Company 370, Impasse des Genévriers -38300 RUY-MONTCEAU, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur. Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site. |